Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SAS IIDI (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») souscrivant aux solutions web-to-print.pro : visualisateur 3D et flux de détourage automatisé.

1. Identité du prestataire

SAS IIDI, au capital de 1 000 €, siège social 9 rue Boulitte, 75014 Paris — RCS Paris 828 057 398 — TVA FR72 828057398 — contact@iidi.fr — +33 9 53 83 99 02.

2. Objet

Les CGV définissent les conditions de fourniture des prestations de mise en place, d'abonnement (maintenance et support) et de développements complémentaires liés aux solutions web-to-print.pro.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu. L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. L'offre comprend des frais de mise en place facturés une fois, un abonnement mensuel de maintenance et de support, et, le cas échéant, des produits supplémentaires facturés à partir de 3 000 € HT par produit (remise de 20 % à partir de 3 produits supplémentaires). La grille tarifaire de référence figure sur la page Tarifs.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier : 50 % d'acompte à la commande, solde à la livraison de la mise en place. L'abonnement est payable mensuellement et par avance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441‑10 et D.441‑5 du Code de commerce).

6. Délais et collaboration du Client

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, gabarits, contenus). Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir des éléments conformes et exploitables.

7. Livraison et recette

À la mise à disposition, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité et formuler ses réserves par écrit. À défaut, la prestation est réputée acceptée. Les demandes hors périmètre du devis font l'objet d'un avenant.

8. Maintenance et support

L'abonnement comprend le support technique et le maintien à jour des composants du système. Il exclut les évolutions fonctionnelles majeures, les nouveaux développements et les incidents résultant d'une utilisation non conforme ou de modifications par un tiers. Conclu pour une durée indéterminée, il est résiliable par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage des solutions pour la durée du contrat. Sauf cession expresse et facturée, les composants logiciels, briques techniques et savoir‑faire développés demeurent la propriété de la SAS IIDI. Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus, marques et données.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD). Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (ex. photos des clients finaux), il agit en qualité de sous‑traitant, dans le cadre d'un accord de traitement des données. Voir la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données) sont exclus.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.

13. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS IIDI.

Dernière mise à jour : 24 juin 2026. Document fourni à titre informatif ; nous vous recommandons de le faire valider par votre conseil juridique avant publication.